Amendement 25 — après art. premier #62

Closed

Thierry Frappé wants to merge 1 commit from amendements/seance/25 into main

Author	SHA1	Message	Date
Thierry Frappé	ad6cbbab29	Amendement 25 — après art. premier Dispositif : I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « se conforme aux » les mots : « respecte les ». II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot : « charte » insérer les mots : « nationale opposable, ». Exposé sommaire : Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l'absence de précision explicite, la charte mentionnée par l'amendement n° 19 risquerait de n'avoir qu'une portée incitative, sans garantie d'application effective sur le terrain. Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s'imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d'égalité de traitement, de sécurité juridique et d'effectivité de la loi. Sort : Rejeté \| Déposé le 28/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000025.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto	2026-01-28 12:00:00 +02:00

Author

SHA1

Message

Date

Thierry Frappé

ad6cbbab29

Amendement 25 — après art. premier

Dispositif :

    I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « se conforme aux »
    les mots :
    « respecte les ».
    II. – En conséquence, à la même seconde phase du même alinéa 4, après le mot :
    « charte »
    insérer les mots :
    « nationale opposable, ».

Exposé sommaire :

    Les chartes constituent, par principe, des instruments de bonnes pratiques dépourvus de caractère contraignant. En l'absence de précision explicite, la charte mentionnée par l'amendement n° 19 risquerait de n'avoir qu'une portée incitative, sans garantie d'application effective sur le terrain.
    Le présent sous-amendement vise à conférer une valeur normative claire à cette charte, en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s'imposeront effectivement aux établissements, dans un souci d'égalité de traitement, de sécurité juridique et d'effectivité de la loi.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000025.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

2026-01-28 12:00:00 +02:00