assemblee-nationale/garantir-la-gratuite-des-parkings-des-hopitaux-publics-pour-52744
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Amendement 25 — après art. premier #62

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@ -6,5 +6,5 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2° Après le 9° de l'article L. 6143‑1, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, se conforme aux exigences définies par une charte prévue par voie réglementaire ».
« 10° Les tarifs des parcs de stationnement de l'établissement et les modalités de mise en œuvre de la gratuité prévue à l'article L. 1112‑3‑1, après avis de la commission des usagers. Cette délibération, annuelle, respecte les exigences définies par une charte nationale opposable, prévue par voie réglementaire ».