Amendement 33 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
    « 9° L'étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l'Union européenne. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à garantir qu'une personne ayant franchi irrégulièrement la frontière d'un État pour entrer sur le territoire européen ne puisse bénéficier du renouvellement de son titre.

Sort : Rejeté | Déposé le 11/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2199P0D1N000033.xml

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 - 16 septembre 2025 — Dépôt du texte (n° 1799)
 - 3 décembre 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 - 11 décembre 2025 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
-- 11 décembre 2025 — Adoption en première lecture (TA n° 197)
-- 12 décembre 2025 — Transmission au Sénat (texte n° 218)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

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 # Article 1er
 
-Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. L. 411‑3‑1. – La carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 4° de l'article L. 411‑1 et les cartes de résident mentionnées aux 5° et 6° du même article L. 411‑1 sont renouvelées automatiquement par l'autorité administrative.
-
-« Le silence gardé par l'autorité administrative pendant un délai de quatre mois à compter d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée vaut décision implicite d'acceptation. »
+I. – Après l'article L. 411‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 411‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑3‑1. – I. Les cartes de séjour pluriannuelles et les cartes de résident ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un renouvellement automatique. Leur renouvellement est strictement dérogatoire et subordonné à un examen complet et approfondi réalisé par l'autorité administrative. « II. – Le renouvellement ne peut être accordé qu'après vérification cumulée des conditions suivantes : « 1° L'étranger justifie d'une résidence continue en France, sans absence supérieure à trente jours sur une période de douze mois, sauf motif humanitaire exceptionnel dûment documenté ; « 2° Il atteste d'un niveau de maîtrise du français au moins équivalent au niveau B1 pour une carte pluriannuelle et B2 pour une carte de résident, vérifié par une épreuve orale et écrite ; « 3° Il démontre une assimilation effective, appréciée notamment au regard de son comportement quotidien, de l'absence de toute manifestation de séparatisme culturel, religieux ou communautariste, et de son respect des principes de la République ; « 4° Il apporte les justificatifs de ressources provenant exclusivement d'une activité professionnelle régulière ou d'un revenu personnel stable, excluant tout recours aux prestations non contributives ; « 5° Il ne fait l'objet d'aucune procédure ou condamnation judiciaire, même non définitive, pour un crime ou un délit punissable d'au moins un an d'emprisonnement ; « 6° Il n'a jamais fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, exécutée ou non ; « 7° Il n'a commis aucun acte de fraude ou de présentation de faux documents ; « 8° Il ne fait l'objet d'aucune signalisation au titre de la sécurité nationale, de la sûreté de l'État ou de la prévention du terrorisme. « 9° L'étranger justifie être entré régulièrement sur le territoire de l'Union européenne. « III. – Le non-respect de l'une quelconque des conditions mentionnées au II entraîne automatiquement le refus du renouvellement. « IV. – L'administration peut, à tout moment de la procédure, solliciter des pièces complémentaires, procéder à des enquêtes de terrain et auditionner l'étranger pour établir sa volonté d'assimilation.
 

articles/article-03.md

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-# Article 3 (nouveau)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de supprimer les taxes et le droit de timbre applicables au renouvellement des titres de séjour, y compris des titres de séjour de longue durée, et l'obstacle que ces dispositions représentent pour la mise en œuvre effective de l'automaticité des renouvellements des titres de séjour de longue durée. Ce rapport met en balance le produit budgétaire effectif que représentent ces taxes et ce droit de timbre pour les finances publiques avec la charge qu'ils représentent à l'échelle individuelle.
-

articles/article-04.md

@@ -1,4 +0,0 @@
-# Article 4 (nouveau)
-
-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la perte du droit au séjour pour les personnes étrangères dont la demande de renouvellement d'un titre de séjour de longue durée n'a pas été traitée dans un délai de trois mois. Ce rapport évalue l'opportunité de reverser de manière rétroactive aux personnes étrangères qui y sont éligibles l'ensemble des aides et prestations sociales non perçues du fait d'un délai de traitement excessif de la demande de renouvellement de titre de séjour, c'est‑à‑dire excédant trois mois.
-

scrutins/VTANR5L17V4746.tsv

@@ -1,138 +0,0 @@
-# l'amendement de suppression n° 1 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
-# 2025-12-11 · rejeté, 30 pour, 102 contre · scrutin public n° 4746
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4746
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
-PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
-PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	oui	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA721908	Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant	non	PAN
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	pour	oui	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	pour	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	pour	oui	
-PA842147	Christophe Mongardien	EPR	pour	non	
-PA720022	Michel Lauzzana	EPR	pour	non	
-PA720154	Nicole Dubré-Chirat	EPR	pour	non	
-PA795200	Alma Dufour	LFI-NFP	contre	non	
-PA842155	Aly Diouara	LFI-NFP	contre	non	
-PA841657	Anaïs Belouassa-Cherifi	LFI-NFP	contre	non	
-PA794106	Andrée Taurinya	LFI-NFP	contre	non	
-PA794130	Andy Kerbrat	LFI-NFP	contre	non	
-PA793744	Anne Stambach-Terrenoir	LFI-NFP	contre	non	
-PA795746	Antoine Léaument	LFI-NFP	contre	non	
-PA795672	Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841845	Arnaud Saint-Martin	LFI-NFP	contre	oui	
-PA841515	Aurélien Le Coq	LFI-NFP	contre	non	
-PA842037	Bérenger Cernon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	oui	
-PA842029	Claire Lejeune	LFI-NFP	contre	non	
-PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
-PA794786	Emmanuel Fernandes	LFI-NFP	contre	non	
-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
-PA794906	Gabriel Amard	LFI-NFP	contre	non	
-PA795136	Jean-François Coulomme	LFI-NFP	contre	non	
-PA721062	Jean-Hugues Ratenon	LFI-NFP	contre	non	
-PA795298	Jérôme Legavre	LFI-NFP	contre	non	
-PA795318	Louis Boyard	LFI-NFP	contre	non	
-PA793444	Manuel Bompard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841215	Marie Mesmeur	LFI-NFP	contre	non	
-PA795228	Nadège Abomangoli	LFI-NFP	contre	oui	
-PA795596	Paul Vannier	LFI-NFP	contre	non	
-PA796070	Perceval Gaillard	LFI-NFP	contre	non	
-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
-PA791824	Sarah Legrain	LFI-NFP	contre	oui	
-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	oui	
-PA1008	Alain David	SOC	contre	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
-PA826635	Aurélien Rousseau	SOC	contre	non	
-PA842263	Ayda Hadizadeh	SOC	contre	non	
-PA719930	Boris Vallaud	SOC	contre	non	
-PA842211	Béatrice Bellay	SOC	contre	non	
-PA643192	Chantal Jourdan	SOC	contre	non	
-PA643143	Christian Baptiste	SOC	contre	non	
-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	non	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
-PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
-PA841665	Denis Fégné	SOC	contre	non	
-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
-PA607553	Dominique Potier	SOC	contre	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
-PA795156	Fatiha Keloua Hachi	SOC	contre	non	
-PA841813	Florence Herouin-Léautey	SOC	contre	non	
-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA720992	Jiovanny William	SOC	contre	non	
-PA642764	Joël Aviragnet	SOC	contre	non	
-PA841539	Julien Gokel	SOC	contre	non	
-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
-PA606793	Laurent Baumel	SOC	contre	non	
-PA840765	Laurent Lhardit	SOC	contre	non	
-PA840793	Marc Pena	SOC	contre	non	
-PA341981	Marie Récalde	SOC	contre	non	
-PA840665	Marie-José Allemand	SOC	contre	non	
-PA335054	Marietta Karamanli	SOC	contre	non	
-PA794094	Mickaël Bouloux	SOC	contre	non	
-PA793816	Mélanie Thomin	SOC	contre	non	
-PA840939	Océane Godard	SOC	contre	non	
-PA331973	Pascale Got	SOC	contre	non	
-PA840903	Paul Christophle	SOC	contre	non	
-PA793624	Philippe Brun	SOC	contre	non	
-PA643157	Philippe Naillet	SOC	contre	non	
-PA840955	Pierre Pribetich	SOC	contre	non	
-PA841295	Pierrick Courbon	SOC	contre	non	
-PA842195	Romain Eskenazi	SOC	contre	non	
-PA841717	Sandrine Runel	SOC	contre	non	
-PA795430	Stéphane Delautrette	SOC	contre	non	
-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
-PA840673	Valérie Rossi	SOC	contre	non	
-PA842121	Nicolas Tryzna	DR	pour	non	
-PA718884	Valérie Bazin-Malgras	DR	pour	oui	
-PA841713	Boris Tavernier	EcoS	contre	non	
-PA796018	Danielle Simonnet	EcoS	contre	non	
-PA794154	Jean-Claude Raux	EcoS	contre	non	
-PA606545	Jean-Louis Roumégas	EcoS	contre	oui	
-PA795454	Karim Ben Cheikh	EcoS	contre	non	
-PA795362	Lisa Belluco	EcoS	contre	non	
-PA795010	Marie-Charlotte Garin	EcoS	contre	oui	
-PA841507	Nicolas Bonnet	EcoS	contre	non	
-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	oui	
-PA794778	Sandra Regol	EcoS	contre	non	
-PA842013	Steevy Gustave	EcoS	contre	non	
-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	oui	
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-PA795244	Stéphane Lenormand	LIOT	contre	non	
-PA721896	Elsa Faucillon	GDR	contre	non	
-PA842299	Emmanuel Tjibaou	GDR	contre	non	
-PA795820	Marcellin Nadeau	GDR	contre	non	
-PA720838	Soumya Bourouaha	GDR	contre	non	
-PA721270	Stéphane Peu	GDR	contre	non	
-PA840701	Bernard Chaix	UDR	pour	non	
-PA841183	Hanane Mansouri	UDR	pour	non	
-PA840773	Olivier Fayssat	UDR	pour	non	

scrutins/VTANR5L17V4747.tsv

@@ -1,138 +0,0 @@
-# le sous-amendement n° 33 de M. Tonussi à l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
-# 2025-12-11 · rejeté, 21 pour, 109 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4747
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4747
-acteur	nom	groupe	position	delegation	note
-PA720468	Sébastien Chenu	RN	non-votant	non	PSE
-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	pour	non	
-PA842279	Anchya Bamana	RN	pour	non	
-PA794946	Antoine Villedieu	RN	pour	oui	
-PA795410	Béatrice Roullaud	RN	pour	non	
-PA794434	Christophe Bentz	RN	pour	non	
-PA793928	Edwige Diaz	RN	pour	non	
-PA841575	Frédéric-Pierre Vos	RN	pour	non	
-PA841737	Jonathan Gery	RN	pour	non	
-PA793218	Jordan Guitton	RN	pour	non	
-PA842227	Joseph Rivière	RN	pour	non	
-PA794598	Laurent Jacobelli	RN	pour	non	
-PA793656	Lisette Pollet	RN	pour	non	
-PA795900	Marine Hamelet	RN	pour	non	
-PA794502	Michaël Taverne	RN	pour	oui	
-PA840837	Pascal Markowsky	RN	pour	non	
-PA840781	Romain Tonussi	RN	pour	non	
-PA794762	Sandrine Dogor-Such	RN	pour	non	
-PA794886	Sophie Blanc	RN	pour	non	
-PA794330	Anthony Brosse	EPR	contre	oui	
-PA795046	Caroline Yadan	EPR	contre	non	
-PA794802	Charles Sitzenstuhl	EPR	contre	non	
-PA794206	Christophe Marion	EPR	contre	oui	
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-PA795616	Carlos Martens Bilongo	LFI-NFP	contre	oui	
-PA721960	Danièle Obono	LFI-NFP	contre	non	
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-PA795466	Ersilia Soudais	LFI-NFP	contre	non	
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-PA841023	Pierre-Yves Cadalen	LFI-NFP	contre	non	
-PA841191	Sandrine Nosbé	LFI-NFP	contre	non	
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-PA793912	Sylvain Carrière	LFI-NFP	contre	non	
-PA795108	Élise Leboucher	LFI-NFP	contre	oui	
-PA1008	Alain David	SOC	contre	non	
-PA841091	Arnaud Simion	SOC	contre	non	
-PA793394	Arthur Delaporte	SOC	contre	oui	
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-PA608172	Christine Pirès Beaune	SOC	contre	non	
-PA342196	Claudia Rouaux	SOC	contre	non	
-PA608264	Colette Capdevielle	SOC	contre	non	
-PA841853	Céline Hervieu	SOC	contre	non	
-PA841893	Céline Thiébault-Martinez	SOC	contre	non	
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-PA841919	Dieynaba Diop	SOC	contre	non	
-PA795762	Elie Califer	SOC	contre	non	
-PA840829	Fabrice Barusseau	SOC	contre	non	
-PA841327	Fabrice Roussel	SOC	contre	non	
-PA606573	Fanny Dombre Coste	SOC	contre	oui	
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-PA774958	Gérard Leseul	SOC	contre	non	
-PA774960	Isabelle Santiago	SOC	contre	non	
-PA794854	Iñaki Echaniz	SOC	contre	non	
-PA841107	Jacques Oberti	SOC	contre	non	
-PA720992	Jiovanny William	SOC	contre	non	
-PA642764	Joël Aviragnet	SOC	contre	non	
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-PA1567	Jérôme Guedj	SOC	contre	non	
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-PA841243	Sébastien Saint-Pasteur	SOC	contre	non	
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-PA842121	Nicolas Tryzna	DR	abstention	non	
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-PA610968	Pouria Amirshahi	EcoS	contre	oui	
-PA795808	Sabrina Sebaihi	EcoS	contre	oui	
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-PA793708	Sébastien Peytavie	EcoS	contre	oui	
-PA719938	Marc Fesneau	Dem	contre	non	
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scrutins/VTANR5L17V4748.tsv

@@ -1,136 +0,0 @@
-# l'amendement n° 12 de M. Jacobelli à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
-# 2025-12-11 · rejeté, 18 pour, 110 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4748
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4748
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-# l'amendement de suppression n° 5 de M. Gery à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
-# 2025-12-11 · rejeté, 25 pour, 103 contre · scrutin public n° 4749
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scrutins/VTANR5L17V4750.tsv

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-# l'amendement n° 14 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
-# 2025-12-11 · rejeté, 21 pour, 112 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 4750
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4750
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scrutins/VTANR5L17V4751.tsv

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-# 2025-12-11 · rejeté, 23 pour, 110 contre · scrutin public n° 4751
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-# l'amendement n° 16 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
-# 2025-12-11 · rejeté, 23 pour, 115 contre · scrutin public n° 4753
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-# l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
-# 2025-12-11 · adopté, 98 pour, 37 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 4754
-# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4754
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-PA794894	Anaïs Sabatini	RN	contre	non	
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