assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Eva Sas
25df4c5c6f Amendement CF20 — art. unique 
Dispositif :

    À l'alinéa 32, substituer au mot :
    « définis »,
    le mot :
    « prévues ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

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 2025-02-10 12:00:00 +02:00
Eva Sas
201b1906cf Amendement CF19 — art. unique 
Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
    « l'abattement précité »,
    les mots :
    « cet abattement ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

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Eva Sas
d74584eea1 Amendement CF18 — art. unique 
Dispositif :

    À l'alinéa 17, supprimer le mot :
    « toutefois ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

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 2025-02-10 12:00:00 +02:00
Eva Sas
7c17e2d5e2 Amendement CF17 — art. unique 
Dispositif :

    À l'alinéa 15, après le mot :
    « année »,
    insérer le mot :
    « d'imposition ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

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 2025-02-10 12:00:00 +02:00
Eva Sas
12cbbc7e0e Amendement CF16 — art. unique 
Dispositif :

    À l'alinéa 14, après le mot :
    « année »,
    insérer les mots :
    « d'imposition ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

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Eva Sas
d93cf3bf0c Amendement CF15 — art. unique 
Dispositif :

    À l'alinéa 8, substituer aux mots :
    « à raison de »,
    le mot :
    « sur ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

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Eva Sas
e2dcde1504 Amendement CF14 — art. unique 
Dispositif :

    À l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « à raison de »,
    le mot :
    « sur ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

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 2025-02-10 12:00:00 +02:00
Eva Sas
669ef47676 Dépôt : Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches 
Texte n° 768, déposé le 7 janvier 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B0768.html
 2025-01-07 12:00:00 +02:00