⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« les mots ».
À l'alinéa 49, supprimer les mots :
"Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires".
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.
Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000028.xml
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant
