Amendement CF28 — art. unique #17

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2026-07-21 02:49:16 +00:00

Eva Sas commented

2026-07-21 02:49:13 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« les mots ».
À l'alinéa 49, supprimer les mots :
"Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires".

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000028.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « les mots ». À l'alinéa 49, supprimer les mots : "Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires". Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000028.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Eva Sas added 1 commit 2026-07-21 02:49:13 +00:00

Amendement CF28 — art. unique 26c25f5dce

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 48, substituer aux mots :
    « un alinéa ainsi rédigé »,
    les mots :
    « les mots ».
    À l'alinéa 49, supprimer les mots :
    "Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires".

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000028.xml

Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant