assemblee-nationale/impot-plancher-de-2-sur-le-patrimoine-des-ultra-riches-51215
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Amendement CF30 — art. unique #3

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Dispositif :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l'exil fiscal des redevables à cette imposition.

Sort : Adopté | Déposé le 11/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000030.xml

Groupe: EcoS
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l'exil fiscal des redevables à cette imposition. Sort : Adopté | Déposé le 11/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000030.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Eva Sas added 1 commit 2026-07-21 02:48:09 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1° ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l'exil fiscal des redevables à cette imposition.

Sort : Adopté | Déposé le 11/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000030.xml

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