README.md

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 ## Procédure
 
 - 7 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 768)
+- 12 février 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -16,6 +16,8 @@ I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du
 
 « 2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
 
+« 3° Les personnes physiques domiciliées en France depuis plus de dix ans, pendant au moins l'une des cinq dernières années, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France, excepté lorsqu'elles remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa du 1°
+
 « Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
 
 « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515‑1 du code civil font l'objet d'une imposition commune.