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Amendement CF19 — art. unique #7

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Dispositif :

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
« l'abattement précité »,
les mots :
« cet abattement ».

Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000019.xml

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Dispositif : À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « l'abattement précité », les mots : « cet abattement ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi. Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000019.xml Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots :
    « l'abattement précité »,
    les mots :
    « cet abattement ».

Exposé sommaire :

    Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 10/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B0768P0D1N000019.xml

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