Amendement 8 — art. premier #9

Manually merged

Assemblée nationale merged 1 commit from amendements/seance/8 into main

2026-07-21 02:51:11 +00:00

Hubert Ott commented

2026-07-21 02:51:09 +00:00

Contributor

Dispositif :

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations »
les mots :
« de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000008.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations » les mots : « de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent ». Exposé sommaire : Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000008.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Hubert Ott added 1 commit 2026-07-21 02:51:10 +00:00

Amendement 8 — art. premier c53a3f71d3

Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « , en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations »
    les mots :
    « de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000008.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto