Dispositif :
À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« , en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations »
les mots :
« de se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, le qualificatif "raisonnable" apparaissant trop subjectif et plutôt réservé à la jurisprudence. En effet, la jurisprudence est suffisamment développée pour encadrer les délais dans lesquels l'administration se doit d'agir.
Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1003P0D1N000008.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
