Amendement 8 — art. premier #9

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@ -4,7 +4,7 @@ Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
1° (nouveau) Le chapitre préliminaire est complété par un article L. 25010 ainsi rédigé :
« Art. L. 25010. Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéressé, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » ;
« Art. L. 25010. Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction au présent titre, ils peuvent enjoindre à l'intéresséde se conformer à ses obligations dans un délai qu'ils fixent. » ;
2° (nouveau) Le II de l'article L. 25120 est ainsi modifié :