Amendement AS29 — art. unique

Dispositif :

    Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « Les laits infantiles et les laits de croissance »
    les mots :
    « Le lactose et le galactose ».

Exposé sommaire :

    Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social entend veiller à ce que l'exclusion de l'interdiction ne concerne que le lactose et galactose, seules formes de sucres nécessaires aux laits infantiles et de croissance.
    La commission Affaires sociales a adopté à l'unanimité le 4 février 2026 la PPL Génération sans sucre dont l'article 2 prévoit une interdiction du sucre ajouté (à l'exception du lactose et galactose) dans l'ensemble des aliments destinés aux nourrissons et enfants de moins de trois ans.
    En l'état, le texte proposé par le groupe Les Démocrates exclut les laits infantiles (premier âge, deuxième âge et de croissance) du champ de cette interdiction.
    Si dans les laits infantiles les sucres censés correspondre aux laits maternels sont strictement encadrés, la réglementation européenne n'empêche toutefois pas d'intégrer d'autres molécules que le lactose et le galactose, seules formes de sucre recommandées. L'étude OQALI 2024 (Bilan et évolution de l'utilisation des ingrédients sucrants ou vecteurs de goût sucré dans les produits transformés) révèle ainsi que :
    – 9 % des laits infantiles contiennent du saccharose ;
    – 2 % contiennent des sirops ;
    – 1 % du miel ;
    – 13 % d'autres ingrédients vecteurs de sucre (ingrédients mentionnant un état « sucré » ou « caramélisé », fruits confits, oligosaccharides).
    Ces chiffres appellent deux constats, soulignés par les représentants de l'ANSES auditionnés lors de la préparation de la PPL Génération sans sucre. D'une part, les laits infantiles ne sont pas obligés de contenir des sucres de type saccharose, la grande majorité n'en contenant pas : il est donc possible techniquement de commercialiser des laits (premier, deuxième âge et croissance) sans y adjoindre de sucre (hors lactose). D'autre part, une proportion non-négligeable de ces laits présente malgré tout des formes de sucre superflues et nocives, ce qui appelle une régulation face aux risques d'habituation et aux effets sanitaires sur le long terme.
    Il convient en outre de rappeler que les avis de l'Anses sont unanimes quant à l'absence de tout bénéfice nutritionnel de nature à justifier l'introduction de sucres ajoutés dans l'alimentation des nourrissons et des jeunes enfants.
    En cohérence avec le vote de début février et avec l'ambition que porte la commission Affaires sociales pour la santé des enfants et la prévention des maladies liées au sucre, il est donc proposé de maintenir le même périmètre.

Sort : Tombé | Déposé le 24/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000029.xml

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Groupe: EcoS
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 ## Procédure
 
 - 4 février 2026 — Dépôt du texte (n° 2442)
+- 25 février 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-unique.md

@@ -20,7 +20,7 @@ Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code d
 
 « Ne sont pas considérés comme sucre ajouté les sucres naturellement présents dans les ingrédients utilisés, lorsqu'aucun sucre n'a été ajouté au sens du présent II.
 
-« Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges et les laits de croissance.
+« Le lactose et le galactose ne sont pas soumis à cette interdiction.
 
 « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible des mesures administratives et sanctions prévues au code de la consommation.