assemblee-nationale/interdire-les-sucres-ajoutes-dans-les-aliments-destines-aux-53717
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Amendement AS31 — art. unique #7

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Cyrille Isaac-Sibille commented 2026-07-21 02:52:29 +00:00
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Dispositif :

Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d'adapter les recettes de leurs préparations alimentaires.

Sort : Adopté | Déposé le 25/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000031.xml

Groupe: Dem
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d'adapter les recettes de leurs préparations alimentaires. Sort : Adopté | Déposé le 25/02/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000031.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Cyrille Isaac-Sibille added 1 commit 2026-07-21 02:52:30 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2028. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à reporter l'entrée en vigueur du dispositif afin de laisser le temps aux industriels d'adapter les recettes de leurs préparations alimentaires.

Sort : Adopté | Déposé le 25/02/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B2442P0D1N000031.xml

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