assemblee-nationale/l-approbation-de-l-accord-entre-le-gouvernement-de-la-republ-53259
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300 B
Raw Blame History

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne concernant les installations de l'Agence spatiale européenne en France, signé à Paris le 22 mars 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi.