Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« fixé »
insérer les mots :
« de façon triennale ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser que le tarif unique applicable aux colis commerciaux soit fixé « de façon triennale » afin d'en stabiliser la trajectoire. Une telle périodicité permettrait aux entreprises, en particulier dans les territoires ultramarins, de bénéficier d'une visibilité durable sur le coût d'envoi de leurs colis, élément essentiel pour leurs opérations économiques courantes. En évitant des révisions trop fréquentes du tarif, ce cadre triennal renforcerait la prévisibilité et faciliterait la planification logistique et budgétaire des acteurs concernés. Cette précision s'inscrit dans la logique de l'amendement initial, qui vise déjà à améliorer l'égalité d'accès au service postal et à soutenir le développement économique des outre-mer.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000098.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le tarif unique mentionné au présent article s'applique également aux envois de colis commerciaux d'un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l'égalité d'accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'étendre le tarif postal unique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dans la limite d'un poids maximum qui sera fixé par voie réglementaire.
L'égalité d'accès au service public postal ne peut être pleinement réalisée si elle se limite au courrier ou aux envois postaux standards. Les colis commerciaux constituent aujourd'hui un vecteur essentiel de l'activité économique, tant pour les entreprises que pour les particuliers.
Dans les territoires ultramarins, les surcoûts appliqués à l'acheminement des colis représentent un frein majeur à la compétitivité et peuvent constituer un obstacle pour les petites entreprises, artisans, producteurs locaux et commerçants.
En prévoyant l'extension du tarif unique à ces envois dans une limite de poids raisonnable fixée par décret pour préserver l'équilibre économique du service postal cet amendement permet de favoriser l'intégration économique des territoires d'outre-mer dans le marché national.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000027.xml
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 7 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2118.html
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de correspondance »
le mot :
« postaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l'ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l'unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national".
Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000003.xml
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
