Amendement 85 — art. premier

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « y compris au travers de points de contact partenaires tels que les agences postales communales ou les relais commerçants ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement reconnaît que le maillage postal peut s'appuyer sur différentes formes de présence, notamment les partenariats locaux qui contribuent à maintenir un service postal de proximité. Sort : Tombé | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000085.xml Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto
Amendement 6 — art. premier
2025-11-27 12:00:00 +02:00 · 2025-11-24 12:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

 « Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »

+« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés y compris au travers de points de contact partenaires tels que les agences postales communales ou les relais commerçants.
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