Amendement 17 — art. premier #12

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Dispositif :

À l'alinéa 6, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et territoriale ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales.

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Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le mot :
    « sociale »,
    insérer les mots :
    « et territoriale ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales.

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