Amendement 17 — art. premier #12

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39bf91d710 Amendement 17 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 6, après le mot :
    « sociale »,
    insérer les mots :
    « et territoriale ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel visant à harmoniser le vocabulaire du texte avec celui consacré dans le droit des communications postales.

Sort : Retiré | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000017.xml

Co-authored-by: Joseph Rivière <PA842227@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00