assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 89 — après art. premier #130

Closed
Vincent Trébuchet wants to merge 1 commit from amendements/seance/89 into amendements/seance/93
pull from: amendements/seance/89
merge into: assemblee-nationale:amendements/seance/93
Conversation 0 Commits 1 Files changed -

1 commit

Author SHA1 Message Date
Vincent Trébuchet
e9a1429d45 Amendement 89 — après art. premier 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : Après le mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « unique »
    les mots :
    « assorti d'indicateurs précis d'accès au service, de qualité de distribution et de délais d'acheminement ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à garantir que le rapport repose sur des données objectivées, afin de permettre au Parlement d'évaluer de manière fiable l'efficacité du tarif unique pour les usagers ultramarins.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000089.xml

Co-authored-by: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant
 2025-11-27 12:00:00 +02:00