assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 90 — après art. premier #131

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# Article additionnel (amendement 15)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l'application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l'impact du dispositif sur l'accès équitable au service public postal, l'application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure. Ce rapport est élaboré après consultation des collectivités territoriales des outre-mer et des représentants des usagers.