Amendement 37 — art. premier #33

Closed

Olivier Fayssat wants to merge 1 commit from amendements/seance/37 into main

Olivier Fayssat commented

2026-07-20 14:20:16 +00:00

First-time contributor

Dispositif :

À l'alinéa 4, après le mot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s'applique sans surcoût pour les usagers. L'ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le dispositif contre toute tentative d'introduire, de manière directe ou indirecte, des frais annexes susceptibles de contourner le principe d'unicité tarifaire.
En effet que les écarts tarifaires peuvent prendre des formes variées : frais additionnels de traitement, suppléments logistiques, compléments automatiques liés à la distance ou à l'acheminement aérien, voire catégorisations spécifiques créant de facto une différenciation de prix.
De tels mécanismes, même lorsqu'ils n'affectent pas le tarif d'affranchissement au sens strict, peuvent venir compromettre la réalité de l'égalité tarifaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Gérault Verny PA840809@deputes.angit.example
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « national » insérer les mots : « sans surcoût ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s'applique sans surcoût pour les usagers. L'ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le dispositif contre toute tentative d'introduire, de manière directe ou indirecte, des frais annexes susceptibles de contourner le principe d'unicité tarifaire. En effet que les écarts tarifaires peuvent prendre des formes variées : frais additionnels de traitement, suppléments logistiques, compléments automatiques liés à la distance ou à l'acheminement aérien, voire catégorisations spécifiques créant de facto une différenciation de prix. De tels mécanismes, même lorsqu'ils n'affectent pas le tarif d'affranchissement au sens strict, peuvent venir compromettre la réalité de l'égalité tarifaire. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000037.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Olivier Fayssat added 1 commit 2026-07-20 14:20:16 +00:00

Amendement 37 — art. premier 976f532d9e

Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « national »
    insérer les mots :
    « sans surcoût ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s'applique sans surcoût pour les usagers. L'ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le dispositif contre toute tentative d'introduire, de manière directe ou indirecte, des frais annexes susceptibles de contourner le principe d'unicité tarifaire.
    En effet que les écarts tarifaires peuvent prendre des formes variées : frais additionnels de traitement, suppléments logistiques, compléments automatiques liés à la distance ou à l'acheminement aérien, voire catégorisations spécifiques créant de facto une différenciation de prix.
    De tels mécanismes, même lorsqu'ils n'affectent pas le tarif d'affranchissement au sens strict, peuvent venir compromettre la réalité de l'égalité tarifaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto