assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 37 — art. premier #33

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Olivier Fayssat
976f532d9e Amendement 37 — art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « national »
    insérer les mots :
    « sans surcoût ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal unique instauré en prévoyant explicitement que celui-ci s'applique sans surcoût pour les usagers. L'ajout de cette précision rédactionnelle vise à verrouiller le dispositif contre toute tentative d'introduire, de manière directe ou indirecte, des frais annexes susceptibles de contourner le principe d'unicité tarifaire.
    En effet que les écarts tarifaires peuvent prendre des formes variées : frais additionnels de traitement, suppléments logistiques, compléments automatiques liés à la distance ou à l'acheminement aérien, voire catégorisations spécifiques créant de facto une différenciation de prix.
    De tels mécanismes, même lorsqu'ils n'affectent pas le tarif d'affranchissement au sens strict, peuvent venir compromettre la réalité de l'égalité tarifaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000037.xml

Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
 2025-11-24 12:00:00 +02:00