Amendement 4 — art. premier #36

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0360a3ac6b Amendement 4 — art. premier
Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
    « national »
    le mot :
    « français ».

Exposé sommaire :

    Remplacer le terme « national » par « français » permet de comprendre tous nos concitoyens métropolitains et ultramarins sur l'ensemble du territoire français.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000004.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00