assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 6 — art. premier #40

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Frédéric Boccaletti commented 2026-07-20 14:20:24 +00:00
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Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. »

Exposé sommaire :

L'efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.

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Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. » Exposé sommaire : L'efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel. Sort : Retiré | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000006.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Frédéric Boccaletti added 1 commit 2026-07-20 14:20:24 +00:00 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés. »

Exposé sommaire :

    L'efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans un réseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que la péréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pour assurer la continuité de ce service essentiel.

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