assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement AS143 — après art. premier #170

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as143 into amendements/commission/as15 2026-07-21 03:00:14 +00:00
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Perrine Goulet commented 2026-07-21 03:00:11 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ».

Exposé sommaire :

Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000143.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux. Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000143.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Perrine Goulet added 1 commit 2026-07-21 03:00:11 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000143.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Adopté
 label 2026-07-21 03:00:11 +00:00
Commission des affaires sociales manually merged commit c8c462fefd into amendements/commission/as15 2026-07-21 03:00:14 +00:00
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Non soutenu

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Non soutenu
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655#170
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/as143"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?