assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS143 — après art. premier #170

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Author SHA1 Message Date
Perrine Goulet
c9e6a87db7 Amendement AS143 — après art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000143.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
 2026-01-21 12:00:00 +02:00