assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 35 — art. 7 bis #191

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« jusqu'à trois ans après le dernier jour »
les mots :
« pendant une durée de trois ans après la fin ».

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Amendement rédactionnel.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000035.xml

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Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour » les mots : « pendant une durée de trois ans après la fin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000035.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « jusqu'à trois ans après le dernier jour »
    les mots :
    « pendant une durée de trois ans après la fin ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000035.xml

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