Amendement 35 — art. 7 bis #191

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a9362889ab Amendement 35 — art. 7 bis
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « jusqu'à trois ans après le dernier jour »
    les mots :
    « pendant une durée de trois ans après la fin ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000035.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-01-23 12:00:00 +02:00