Amendement 15 — art. premier #34

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Dispositif :

À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot :
« concernées »,
le mot :
« contrôlées ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000015.xml

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Dispositif : À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot : « concernées », le mot : « contrôlées ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000015.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot :
    « concernées »,
    le mot :
    « contrôlées ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000015.xml

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