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494e2ccbfc
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Amendement 15 — art. premier
Dispositif :
À la fin de l'alinéa 7, substituer au mot :
« concernées »,
le mot :
« contrôlées ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000015.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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2026-01-23 12:00:00 +02:00 |
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