assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement 15 — art. premier #34

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@ -12,7 +12,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales contrôlées. » ;
2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :