assemblee-nationale/lutter-contre-la-disparition-des-terres-agricoles-et-renforc-51312
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Amendement 35 — art. premier #47

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Dispositif :

À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption »,
les mots :
« soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».

Exposé sommaire :

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Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption », les mots : « soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel Sort : Retiré après publication | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000035.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption »,
    les mots :
    « soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000035.xml

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