Amendement 35 — art. premier #47

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b2e5c1422c Amendement 35 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « sur lesquels la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption »,
    les mots :
    « soumis au droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ».

Exposé sommaire :

    Sous-amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1027P0D1N000035.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-03-11 12:00:00 +02:00