L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).
Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0116.html
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 16 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC1372.html
Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Après le mot : « loi », la fin de l'article 711‑1 est ainsi rédigée : « n° du visant à lutter contre la pédocriminalité, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination outre-mer.
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000006.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« a) Supprimé
« a bis ) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les mêmes peines sont applicables au fait pour un majeur, par un moyen de communication électronique, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'une personne se présentant comme mineure ; »
« b) Supprimé ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :
« lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ».
III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 1° bis Au premier alinéa de l'article 227‑22‑1, le mot : « telle » est remplacé par le mot : « tel » ; »
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux mêmes agissements commis par un majeur, par un moyen de communication électronique, à l'encontre d'une personne se présentant comme mineure » ; »
V. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots :
« lorsqu'ils sont commis par un moyen de communication électronique ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie la rédaction de la proposition de loi afin de tenir compte des travaux préparatoires du rapporteur.
L'amendement permet, d'abord, de cantonner l'extension du délit de corruption de mineur (prévu à l'article 227‑22 du code pénal) aux faits commis contre des personnes majeures se faisant passer pour des mineurs dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme. En effet, la rédaction initiale de la proposition de loi couvre également, en l'état, les faits commis contre des personnes majeures se présentant comme mineures hors ligne. Or, l'objectif de la PPL est bien de permettre l'incrimination de ces faits dans le cadre d'une enquête sous pseudonyme par les services enquêteurs, portant uniquement sur des comportements en ligne. Aussi, la rédaction proposée limite cette extension aux seuls faits commis en ligne, conformément à l'objectif de la proposition de loi.
L'amendement permet, ensuite, d'appliquer cette même logique pour le délit de sollicitation auprès d'un mineur de la diffusion ou la transmission d'images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur (prévu à l'article 227‑23‑1 du code pénal).
L'amendement apporte, par ailleurs, une modification rédactionnelle à l'article 227‑22‑1, qui n'est pas visé initialement mais qui inspire les dispositions proposées, conformément à la solution retenue dans la présente proposition de loi.
Sort : Adopté | Déposé le 05/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000005.xml
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les risques engendrés par l'usage de l'intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité en ligne, notamment en ce qui concerne la génération, la diffusion ou l'utilisation de contenus pédopornographiques.
Ce rapport évalue également tous les moyens à mobiliser pour prévenir et réprimer efficacement le développement des infractions de pédocriminalité permis par l'usage de l'intelligence artificielle, notamment générative.
Il propose des pistes d'action concrètes : moyens techniques, juridiques et humains à mobiliser, coopération avec les plateformes numériques et renforcement des services spécialisés de police, de gendarmerie et de justice.
Exposé sommaire :
Le développement rapide de l'intelligence artificielle (IA), notamment générative, permet la création de contenus pédopornographiques générés de manière automatisée. Les cas de mineurs victimes de deepfake se multiplient. Des images et vidéos comportant de vrais visages d'enfants, souvent trouvés sur les réseaux sociaux, associés à des corps dénudés créés avec une intelligence artificielle pour produire un contenu à caractère pornographique, sont massivement diffusés sur internet.
Or, avec la diffusion continue de ces deepfake, les victimes sont continuellement agressées par une multitude d'internautes qui visionnent, téléchargent et partagent le contenu. Il est à la fois difficile de retrouver les auteurs de ces contenus et quasiment impossible de stopper leur diffusion. La création de contenus pédocriminels par l'IA générative rend impossible le contrôle de leur image pour les victimes et rend très difficile la lutte contre le cyberharcèlement.
De plus, cette création infinie de contenus par l'IA générative augmente les comportements addictifs des personnes qui les visionnent, avec des images de plus en plus extrêmes, explicites, violentes, et augmente les risques de passage à l'acte.
Dans son rapport “l'IA générative, une nouvelle arme de la pédocriminalité”, la Fondation pour l'Enfance dénonce le fait que cette pratique est intensifiée par un vide juridique et une absence de législation traitant avec précision de la création, de la possession ou du partage d'un modèle d'IA générative conçu pour produire des contenus pédocriminels.
C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport proposant une stratégie nationale pour lutter contre les risques que fait peser l'usage de l'IA, notamment générative, sur un accroissement des actes de pédocriminalité.
Sort : Adopté | Déposé le 03/05/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0369P0D1N000002.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
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