Amendement 16 — art. premier #55

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Annaïg Le Meur commented

2026-07-21 03:09:50 +00:00

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Dispositif :

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d'usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l'usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »

Exposé sommaire :

Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d'usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises responsables de l'entretien des ascenseurs ne peuvent pas être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables. Cet amendement a été travaillé avec la FAS.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Pierre Cazeneuve PA795864@deputes.angit.example
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d'usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l'usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d'usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises responsables de l'entretien des ascenseurs ne peuvent pas être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables. Cet amendement a été travaillé avec la FAS. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000016.xml Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Annaïg Le Meur added 1 commit 2026-07-21 03:09:50 +00:00

Amendement 16 — art. premier 08d4af35bb

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d'usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l'usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d'usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises responsables de l'entretien des ascenseurs ne peuvent pas être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables. Cet amendement a été travaillé avec la FAS.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto