Amendement 16 — art. premier #55

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Annaïg Le Meur	08d4af35bb	Amendement 16 — art. premier Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d'usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l'usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d'usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises responsables de l'entretien des ascenseurs ne peuvent pas être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables. Cet amendement a été travaillé avec la FAS. Sort : Rejeté \| Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000016.xml Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example> Groupe: EPR Angit-Diff: auto	2025-01-20 12:00:00 +02:00

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Annaïg Le Meur

08d4af35bb

Amendement 16 — art. premier

Dispositif :

    Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
    « Les pièces endommagées en raison de dégradations volontaires, d'usages anormaux, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas considérées comme relevant de l'usure naturelle et sont exclues des obligations prévues au présent article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement précise que les pièces d'ascenseur qui font l'objet de dégradations volontaires, d'usage anormal, de malveillance ou de vandalisme ne sont pas concernées par la notion d'usure naturelle. Dans de tels cas, les entreprises responsables de l'entretien des ascenseurs ne peuvent pas être tenues pour responsables des dommages causés par ces comportements extérieurs non maîtrisables. Cet amendement a été travaillé avec la FAS.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000016.xml

Co-authored-by: Pierre Cazeneuve <PA795864@deputes.angit.example>
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto

2025-01-20 12:00:00 +02:00