assemblee-nationale/lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement 26 — art. premier #59

Closed
Philippe Brun wants to merge 1 commit from amendements/seance/26 into main
pull from: amendements/seance/26
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Philippe Brun commented 2026-07-21 03:09:55 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« d'implantation de »,
les mots :
« dans laquelle est situé ».
II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :
« résolution du sinistre »,
les mots :
« résorption de la panne ou la remise en sécurité de l'installation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000026.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'implantation de », les mots : « dans laquelle est situé ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots : « résolution du sinistre », les mots : « résorption de la panne ou la remise en sécurité de l'installation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000026.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Philippe Brun added 1 commit 2026-07-21 03:09:55 +00:00 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « d'implantation de »,
    les mots :
    « dans laquelle est situé ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :
    « résolution du sinistre »,
    les mots :
    « résorption de la panne ou la remise en sécurité de l'installation ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000026.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 03:09:55 +00:00
Philippe Brun closed this pull request 2026-07-21 03:09:55 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Cavalier (45)
Charge
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777#59
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/26"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?