assemblee-nationale/lutter-contre-les-pannes-d-ascenseurs-non-prises-en-charge-50777
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Amendement 26 — art. premier #59

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Philippe Brun
152c5df89f Amendement 26 — art. premier 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 12, substituer aux mots :
    « d'implantation de »,
    les mots :
    « dans laquelle est situé ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :
    « résolution du sinistre »,
    les mots :
    « résorption de la panne ou la remise en sécurité de l'installation ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Tombé | Déposé le 20/01/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC0704P0D1N000026.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-01-20 12:00:00 +02:00