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Amendement AS35 — art. 2 #10

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Céline Hervieu commented 2026-07-21 03:10:57 +00:00
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Dispositif :

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime la référence à un plancher pour les sanctions financières applicables en l'absence de chiffre d'affaire déterminé, et fixe le plafond à 1 000 000 euros.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000035.xml

Groupe: SOC
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». » Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence à un plancher pour les sanctions financières applicables en l'absence de chiffre d'affaire déterminé, et fixe le plafond à 1 000 000 euros. Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000035.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Céline Hervieu added 1 commit 2026-07-21 03:10:57 +00:00 
Dispositif :

    Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
    « 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime la référence à un plancher pour les sanctions financières applicables en l'absence de chiffre d'affaire déterminé, et fixe le plafond à 1 000 000 euros.

Sort : Adopté | Déposé le 03/12/2024
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000035.xml

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