README.md

@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 29 octobre 2024 — Dépôt du texte (n° 517)
+- 4 décembre 2024 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -4,9 +4,5 @@ L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 
 1° À la première phrase du IV, les mots : « ne peut être supérieur à 5 % » sont remplacés par les mots : « est compris entre 5 % et 15 % » ;
 
-2° La seconde phrase du même IV est ainsi modifiée :
-
-a) Après le mot : « déterminer », sont insérés les mots : « ce plancher et » ;
-
-b) À la fin, les mots « ne peut être supérieur à 100 000 euros » sont remplacés par les mots : « est compris entre 10 000 euros et 10 000 000 euros ».
+2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».