Article 2

L'article L. 2324‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».

2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ».