Amendement 13 — art. 3 bis #17

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Dispositif :

À l'alinéa 6, après le mot :
« attendus »,
insérer les mots :
« d'une telle mesure ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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Dispositif : À l'alinéa 6, après le mot : « attendus », insérer les mots : « d'une telle mesure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000013.xml Groupe: GDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 6, après le mot :
    « attendus »,
    insérer les mots :
    « d'une telle mesure ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 29/05/2026
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