assemblee-nationale/mesures-de-justice-en-faveur-de-la-revalorisation-des-pensio-51955
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mesures-de-justice-en-faveu.../articles/article-04.md
Julien Brugerolles 1c7eada32f Amendement AS23 — art. 4 
Dispositif :

    Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « Au deuxième »
    les mots :
    « À l'avant-dernier ».

Exposé sommaire :

    Amendement de coordination juridique.

Sort : Adopté | Déposé le 26/05/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1319P0D1N000023.xml

Groupe: GDR
Angit-Diff: auto
2026-05-26 12:00:00 +02:00

560 B
Raw Blame History

Article 4

L'article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La bonification pour enfants n'entre pas dans le calcul de ce plafond. » :

2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de droit dérivé » sont supprimés.

TITRE V

ASSURER DES RESSOURCES COMPLÉMENTAIRES AU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE DES NON‑SALARIÉS AGRICOLES