Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce rapport comporte obligatoirement un volet spécifique dédié aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer, précisant le montant des crédits engagés dans des projets concernant ces territoires, la nature des actions financées et leur impact sur l'accès aux produits thérapeutiques innovants pour les enfants qui y sont domiciliés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI complète l'obligation de rapport annuel au Parlement en y incluant un volet spécifique consacré aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer. Il ne s'agit pas d'un simple ajout formel, mais d'un outil de transparence et de contrôle démocratique permettant de rendre compte chaque année de l'effort réellement consenti et des résultats obtenus dans ces territoires, dont La Réunion.
En l'état, rien ne garantit que les crédits issus de la contribution additionnelle versée par les entreprises pharmaceutiques bénéficient de manière équitable aux enfants domiciliés dans les territoires ultramarins. Or, ces territoires cumulent des contraintes bien connues : éloignement géographique, offre de soins spécialisés plus limitée, recours plus fréquent aux évacuations sanitaires vers la France hexagonale, difficultés d'accès aux essais cliniques et aux innovations thérapeutiques. Sans indicateurs dédiés, ces réalités risquent de rester invisibles dans les documents de suivi, et donc dans les décisions futures.
En prévoyant un volet Outre-mer identifié dans le rapport, l'amendement inscrit parmi les objectifs du programme de soutien à l'innovation thérapeutique, les montants engagés, la nature des projets financés, leur répartition géographique et l'impact concret sur l'accès au diagnostic et aux traitements innovants pour les enfants domiciliés dans les territoires ultramarins. Cet éclairage permet aux parlementaires de mesurer, dans la durée, si le programme contribue réellement à réduire les inégalités territoriales ou s'il reproduit des déséquilibres au détriment des territoires ultramarins.
Cet outil renforce ainsi la capacité du Parlement à exercer pleinement sa mission de contrôle : en cas de sous-investissement chronique dans les Outre-mer, les élus pourront s'appuyer sur des données objectivées pour exiger une réorientation des crédits ou le lancement d'actions correctrices ciblées. Pour La Réunion comme pour les autres territoires ultramarins, il s'agit de s'assurer que l'égalité devant la maladie grave de l'enfant ne reste pas un principe abstrait, mais se traduise par une répartition juste et traçable des moyens.
Sort : Tombé | Déposé le 05/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000011.xml
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Co-authored-by: Aurélien Taché <PA720952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Andrée Taurinya <PA794106@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Paul Vannier <PA795596@deputes.angit.example>
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2190.html
Dispositif :
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'âge minimum requis pour participer aux essais cliniques en cancérologie, en prenant en compte les avancées scientifiques ainsi que les implications médicales et éthiques de cette participation.
Ce rapport devra également évaluer la possibilité d'abaisser l'âge minimum d'accès aux essais cliniques en cancérologie de 18 à 12 ans, en garantissant la sécurité des mineurs.
Exposé sommaire :
Le cancer demeure la première cause de décès par maladie chez les moins de 18 ans.
Pour les adolescents atteints d'un cancer, souvent à la frontière entre l'enfant et l'adulte, l'accès à des traitements innovants constitue le principal espoir de guérison. Or, les progrès réalisés dans la prise en charge des adultes n'ont pas encore pleinement bénéficié aux adolescents, pour lesquels il n'existe pas suffisamment de stratégies thérapeutiques spécifiques.
De nombreuses études ont pourtant démontré que certains traitements développés pour les adultes peuvent être efficaces chez les adolescents. Consciente de cette situation, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annoncé en novembre 2025 la mise en place, au premier trimestre 2026, d'un dispositif accéléré (« fast-track ») permettant l'inclusion d'adolescents dans des essais cliniques initialement conçus pour des adultes.
Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réaliser une évaluation approfondie de l'âge minimum d'accès aux essais cliniques, afin d'adapter la législation en conséquence et d'améliorer l'accès des adolescents à des traitements innovants.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1909P0D1N000011.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,10 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose un ajustement du taux de la contribution afin de réduire la charge pesant sur les entreprises du médicament.
En ramenant le taux à 0,10 %, il s'agit de trouver un compromis entre le financement nécessaire prévu par la loi et la préservation de l'activité économique, de l'emploi et de l'investissement dans l'innovation.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1909P0D1N000013.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
