Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Lorsqu'une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s'engage à ne pas baisser ses dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche pendant au moins deux ans à compter de la date de versement des fonds. Dans le cas contraire, l'État exige le remboursement de l'intégralité des fonds perçus au titre de l'application du présent article, assorti d'une pénalité équivalente à 100 % des fonds perçus. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués seront réellement fléchés vers des activités de recherches fondamentales et cliniques indispensables pour faire avancer la lutte contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants.
Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l'État souffrent d'un très grand maux : l'absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, les nombreuses entreprises et start-ups bénéficiaires d'aides publiques ne subissent aucun contrôle des pouvoirs publics sur le devenir des fonds versés, et en profitent pour faire gonfler leurs profits, au plus grand bénéfice de leurs seuls actionnaires. L'exemple du crédit d'impôt recherche (CIR) est particulièrement éclairant : 1 ère niche fiscale de France (environ 8 Mds € en 2025), celle-ci est attribuée de façon très large à de nombreuses entreprises afin de stimuler la R&D privée. Or, attribué sans aucune conditionnalité, celle-ci n'a absolument pas empêchée ses bénéficiaires de mener des politiques de casse sociale, préjudiciables au bon déroulement de la recherche. A titre d'illustration, Sanofi, qui avait perçu 1,3 milliard d'euros au titre du CIR entre 2011 et 2021, a annoncé en pleine pandémie mondiale, un plan de licenciement de 1700 employés, dont 1000 en France, parmi lesquels 400 chercheuses et chercheurs. Entre 2022 et 2024, cette dernière a encore touché quelque 300 M€ de CIR, sans que cela ne l'empêche d'annoncer la suppression de 330 postes en France et dans le monde. Pourtant, l'entreprise est loin d'être dans le rouge, et dégage un bénéfice net de 8, 91 milliards d'euros en 2024.
Afin d'éviter que le versement sans aucune conditionnalité des fonds prévu au titre de la présente PPL ne soit qu'un cadeau supplémentaire des pouvoirs publics aux acteurs privés, il nous semble a minima indispensable de le conditionner à des contreparties en matière de préservation des emplois, et notamment ceux liés à la recherche, par cohérence avec l'objet même du versement. En cas de non-respect de ces contreparties, il nous semble ainsi légitime d'exiger le remboursement des sommes ainsi perçues, majorée d'une pénalité financière équivalente à 100 % des fonds touchés.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000001.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2190.html
Dispositif :
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'âge minimum requis pour participer aux essais cliniques en cancérologie, en prenant en compte les avancées scientifiques ainsi que les implications médicales et éthiques de cette participation.
Ce rapport devra également évaluer la possibilité d'abaisser l'âge minimum d'accès aux essais cliniques en cancérologie de 18 à 12 ans, en garantissant la sécurité des mineurs.
Exposé sommaire :
Le cancer demeure la première cause de décès par maladie chez les moins de 18 ans.
Pour les adolescents atteints d'un cancer, souvent à la frontière entre l'enfant et l'adulte, l'accès à des traitements innovants constitue le principal espoir de guérison. Or, les progrès réalisés dans la prise en charge des adultes n'ont pas encore pleinement bénéficié aux adolescents, pour lesquels il n'existe pas suffisamment de stratégies thérapeutiques spécifiques.
De nombreuses études ont pourtant démontré que certains traitements développés pour les adultes peuvent être efficaces chez les adolescents. Consciente de cette situation, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annoncé en novembre 2025 la mise en place, au premier trimestre 2026, d'un dispositif accéléré (« fast-track ») permettant l'inclusion d'adolescents dans des essais cliniques initialement conçus pour des adultes.
Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réaliser une évaluation approfondie de l'âge minimum d'accès aux essais cliniques, afin d'adapter la législation en conséquence et d'améliorer l'accès des adolescents à des traitements innovants.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1909P0D1N000011.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,10 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose un ajustement du taux de la contribution afin de réduire la charge pesant sur les entreprises du médicament.
En ramenant le taux à 0,10 %, il s'agit de trouver un compromis entre le financement nécessaire prévu par la loi et la préservation de l'activité économique, de l'emploi et de l'investissement dans l'innovation.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1909P0D1N000013.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
