Dispositif :
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Lorsqu'une société bénéficie des fonds issus de la contribution mentionné au I du présent article, celle-ci s'engage à ne pas transférer ses activités à l'étranger pendant une période de 10 ans. Dans le cas contraire, l'État exige le remboursement des fonds perçus assorti d'une pénalité au prorata de la valeur de l'activité transférée hors du territoire national et de la durée d'activité sur le territoire national. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent II. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement du groupe LFI, nous souhaitons nous assurer à minima que les fonds attribués ne serviront pas à financer des politiques de délocalisation, de casse sociale ou tout autre politique qui n'aurait pas de lien avec l'objet de la présente PPL, c'est-à-dire de participer à la recherche fondamentale et clinique contre les cancers pédiatriques et les maladies rares touchant spécifiquement les enfants.
Les dispositifs incitatifs et de subventionnement par l'État souffrent d'un très grand maux : l'absence de conditionnalité à leur versement. Par conséquent, de nombreuses entreprises et start-ups bénéficiaires d'aides publiques ne subissent aucun contrôle des pouvoirs publics sur le devenir des fonds versés, et en profitent pour faire gonfler leurs profits, au plus grand bénéfice de leurs seuls actionnaires. L'exemple du crédit d'impôt recherche (CIR) est particulièrement éclairant : 1 ère niche fiscale de France (environ 8 Mds € en 2025), celle-ci est attribuée de façon très large à de nombreuses entreprises afin de stimuler la R&D privée. Or, attribué sans aucune conditionnalité, celle-ci n'a absolument pas empêché ses bénéficiaires de mener des politiques de casse sociale, préjudiciables au bon déroulement de la recherche. Ainsi, on assiste régulèrement à des scandales au sein des entreprises bénéficiaires, qui n'hésitent pas, malgré les fonds attribués, à mener des politiques de casse sociale (comme au sein de chez Sanofi depuis 2011 qui n'hésite pas à supprimer des emplois, notamment dans la recherche, malgré les milliards attribués au titre du CIR depuis) ou de délocalisation (comme le cas Stellantis). Afin d'éviter que les fonds attribués au titre de la présente PPL ne soient qu'un énième cadeau supplémentaire fait aux plus riches, nous considérons qu'il est indispensable de conditionner le versement à la poursuite sur le long terme de l'activité de l'entreprise sur le territoire national. En cas de non-respect des dispositions prévues, il nous semble indispensable de demander le remboursement des fonds perçus assorti d'une pénalité au prorata de la valeur de l'activité transférée hors du territoire national et de la durée d'activité sur le territoire national.
Sort : Rejeté | Déposé le 03/12/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2190P0D1N000002.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 6 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2190.html
Dispositif :
Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l'âge minimum requis pour participer aux essais cliniques en cancérologie, en prenant en compte les avancées scientifiques ainsi que les implications médicales et éthiques de cette participation.
Ce rapport devra également évaluer la possibilité d'abaisser l'âge minimum d'accès aux essais cliniques en cancérologie de 18 à 12 ans, en garantissant la sécurité des mineurs.
Exposé sommaire :
Le cancer demeure la première cause de décès par maladie chez les moins de 18 ans.
Pour les adolescents atteints d'un cancer, souvent à la frontière entre l'enfant et l'adulte, l'accès à des traitements innovants constitue le principal espoir de guérison. Or, les progrès réalisés dans la prise en charge des adultes n'ont pas encore pleinement bénéficié aux adolescents, pour lesquels il n'existe pas suffisamment de stratégies thérapeutiques spécifiques.
De nombreuses études ont pourtant démontré que certains traitements développés pour les adultes peuvent être efficaces chez les adolescents. Consciente de cette situation, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annoncé en novembre 2025 la mise en place, au premier trimestre 2026, d'un dispositif accéléré (« fast-track ») permettant l'inclusion d'adolescents dans des essais cliniques initialement conçus pour des adultes.
Cet amendement a pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réaliser une évaluation approfondie de l'âge minimum d'accès aux essais cliniques, afin d'adapter la législation en conséquence et d'améliorer l'accès des adolescents à des traitements innovants.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1909P0D1N000011.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,10 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose un ajustement du taux de la contribution afin de réduire la charge pesant sur les entreprises du médicament.
En ramenant le taux à 0,10 %, il s'agit de trouver un compromis entre le financement nécessaire prévu par la loi et la préservation de l'activité économique, de l'emploi et de l'investissement dans l'innovation.
Sort : Adopté | Déposé le 28/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1909P0D1N000013.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
