Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A L'article 212 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils s'engagent mutuellement à vivre leur union sans aucune forme de violence. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de préciser à l'article 212 du code civil que "les époux s'engagent à vivre leur union sans aucune forme de violence" au moment du mariage.
Le groupe insoumis considère qu'un engagement mutuel à une vie en commun sans violence a toute sa place au sein de ce chapitre du code civil, qui est relatif aux droits et devoirs respectif des époux.ses, et ce au même titre que les devoirs de "respect, fidélité, secours, assistance" énumérés dans ce même article 212.
Il s'agit de reconnaître la filiation entre les violences sexuelles et les autres formes de violence patriarcale, a fortiori au sein de couple. Les violences sexuelles au sein du couple ne sont ni anodines ni isolées. Elles sont systémiques, et s'inscrivent souvent dans un continuum de domination et de violences : 376 000 femmes ont subi des violences physiques, verbales, psychologies et/ou sexuelles de la part de leur (ex) partenaire en 2023. Parmi ces victimes, 83% ont déclaré que l'agresseur était un homme.
Surtout, 70% des femmes victimes de violences au sein du couple ont été victimes de plusieurs violences, dont 67% des femmes victimes de violences sexuelles. 47% de victimes de féminicides étaient victimes de violences antérieures au sein du couple en 2024
Cet amendement est proposé par le Collectif féministe contre le viol et la Fédération nationale solidarités femmes. La Fédération a lancé pour le 25 novembre dernier une campagne pour demander la modification de l'article 212 en ce sens, une campagne organisée autour des violences conjugales en ruralité. En effet, alors que seule 30% de la population habite en zone rurale, 50% des féminicides s'y produisent
Précisément, la mention d'un engagement, entre les époux, à vivre leur union sans aucune forme de violence nous paraît essentielle alors que le nombre de féminicides est en constante augmentation, mettant à nouveau à jour les défaillances de l'Etat en la matière. 163 femmes sont mortes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon en 2025, soit 56 femmes tuées de plus que pour 2024. Déjà en 2024, ce nombre (107) était en hausse de 11% par rapport à 2023.
Sort : Rejeté | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2360P0D1N000003.xml
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Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 3 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2360.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d'avoir des relations sexuelles. » »
Exposé sommaire :
Il résulte des auditions menées par vos rapporteurs que la rédaction initiale de l'article 1 er de la proposition de loi, qui complétait l'article 212 du code civil, souffrait de plusieurs écueils.
En premier lieu, la notion de consentement est juridiquement plurivoque : elle s'entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles.
En second lieu, le devoir de respect entre époux, introduit à l'article 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006 renforçant la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, inclut d'ores et déjà le respect du consentement entre époux. Dans ce contexte, la précision apportée par l'article 1 er de la proposition de loi était susceptible, selon certains magistrats et avocats auditionnés, de réduire la portée juridique du devoir de respect entre époux.
Enfin, le fondement juridique du devoir conjugal est l'article 215 et non l'article 212 du code civil. Les juges ont en effet inféré de la « communauté de vie » entre époux, prévue audit article 215, une « communauté de lit », c'est-à-dire l'obligation d'avoir des relations sexuelles.
Dans ces conditions, vos rapporteurs proposent une réécriture générale de l'article 1 er de la proposition de loi, en complétant le premier alinéa de article 215 pour prévoir expressément que la communauté de vie entre époux n'implique pour ces derniers aucune obligation d'avoir des relations sexuelles.
Cette clarification met ainsi expressément fin au devoir conjugal, tel qu'il résultait de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Par cette modification, le refus d'avoir des relations sexuelles ne pourra en effet plus être considéré comme une faute civile par les juges. Par conséquent, la responsabilité civile de l'époux concerné ne pourra plus engagée pour ce motif, sur quelque fondement que ce soit.
Cette évolution s'inscrit en cohérence avec l'arrêt de la CEDH du 23 janvier 2025, qui a considéré que le devoir conjugal était contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps.
Enfin, en vertu de l'article 75 du code civil, l'alinéa premier de l'article 215 fait partie des textes lus par l'officier de l'état civil lors de la célébration du mariage. Le maire aura donc l'occasion de sensibiliser les époux sur cet enjeu, afin de prévenir les violences sexuelles au sein du couple.
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B2175P0D1N000010.xml
Co-authored-by: Marie-Charlotte Garin <PA795010@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
