assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
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Amendement 22 — art. premier #33

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@ -16,7 +16,7 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Au deuxième alinéa, la seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ;
3° (Supprimé)