Député PA720386
3629fd763c
Dispositif :
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins de 18 ans sans son consentement constitue systématiquement une circonstance aggravante. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mieux protéger nos jeunes, en faisant de la minorité de la victime une circonstance aggravante en cas d'acte sexuel sans consentement, même lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000002.xml
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
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# Article 1er
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La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
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1° L'article 222‑22 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur » ;
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b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
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« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelles que soient leurs natures. » ; Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins de 18 ans sans son consentement constitue systématiquement une circonstance aggravante.
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2° L'article 222‑22‑1 est ainsi modifié :
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a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
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b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
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3° (Supprimé)
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4° L'article 222‑23 est ainsi modifié :
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a) (Supprimé)
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b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco‑anal » ;
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c) (Supprimé)
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